(33) En vue de compléter et de consolider leurs contrôles portant sur les dépenses de la PAC, y compris l’identification des groupes, il est approprié de prévoir que les États membres puissent recourir à un outil unique d’exploration des données fourni par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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