(34) Il convient en outre de fixer les règles des contrôles, par les États membres, des opérations en vertu de l’article 77 du règlement (UE) 2021/2116, notamment en ce qui concerne la sélection des entreprises, le taux et le calendrier des contrôles, l’assistance mutuelle et le contenu des plans et rapports de contrôle.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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