(37) En vertu de l’article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, les montants des paiements correspondant à chaque opération financée par les Fonds perçus par un bénéficiaire doivent être publiés. De plus, de manière à atteindre une plus grande transparence et à pouvoir identifier les principaux bénéficiaires des fonds de l’Union, il convient que les États membres publient le montant total des paiements reçus par un bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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