Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →

(38) Afin de contribuer à plus de transparence en ce qui concerne la répartition des Fonds, il y a lieu que les États membres recueillent et publient les informations permettant d’identifier les groupes d’entreprises visés à l’article 59, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2116.

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