(4) Conformément à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement (UE) 2021/2116, les responsables des organismes payeurs agréés sont tenus d’établir des déclarations de gestion concernant l’exhaustivité et l’exactitude des informations communiquées, le bon fonctionnement des systèmes de gouvernance mis en place, ainsi que le fait que les dépenses ont été effectuées conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2021/2116. Il y a lieu de fixer des règles en ce qui concerne le contenu et la présentation de ces déclarations de gestion.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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