(40) L’article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que les exigences de publication formulées à l’article 49, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent, le cas échéant. Les dates de début et de fin des types d’intervention sous forme de paiements directs, des interventions en faveur du développement rural sous forme de paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes propres à la zone et les zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires, ainsi que des mesures présentées dans les règlements (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil, ne sont pas jugées pertinentes, ces opérations étant annuelles. En conséquence, il convient de prévoir que les États membres puissent décider de ne pas publier ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.