Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →

(40) L’article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que les exigences de publication formulées à l’article 49, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent, le cas échéant. Les dates de début et de fin des types d’intervention sous forme de paiements directs, des interventions en faveur du développement rural sous forme de paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes propres à la zone et les zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires, ainsi que des mesures présentées dans les règlements (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil, ne sont pas jugées pertinentes, ces opérations étant annuelles. En conséquence, il convient de prévoir que les États membres puissent décider de ne pas publier ces informations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0128. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).