(41) Dans un souci de protection des individus en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel, l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2116 dispose que les États membres ne sont pas tenus de publier les noms des bénéficiaires percevant un montant égal ou inférieur à 1 250 EUR. Les États membres devraient plutôt recourir à un code pour communiquer les informations relatives à l’opération concernée. Pour cette même raison, lorsqu’il est possible d’identifier un petit bénéficiaire résidant ou enregistré dans une municipalité au sein de laquelle le nombre de bénéficiaires est limité, les États membres devraient de préférence publier l’entité administrative de niveau supérieur dont la municipalité en question fait partie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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