(44) L’Union est tenue de présenter certaines notifications à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en application de l’article 18, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, comme précisé au paragraphe 4 du document G/AG/2 de l’OMC du 30 juin 1995. Dans l’optique de respecter ces exigences, il y a lieu que la Commission réclame certaines informations de la part des États membres, notamment celles portant sur le soutien interne.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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