(45) De manière à simplifier et à réduire les exigences de notifications des États membres en ce qui concerne la transmission des données nécessaires au respect des obligations de l’Union en matière de notification du soutien interne de l’OMC, il convient que les États membres soumettent les montants concernant les dépenses versées à partir de sources nationales, parallèlement à la présentation des comptes annuels.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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