(47) Le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date que le règlement (UE) 2021/2116. Toutefois, afin d’assurer la continuité de la communication d’informations au sein du même exercice, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s’appliquent aux dépenses encourues et recettes affectées perçues par les États membres à compter du 16 octobre 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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