(48) En outre, afin d’assurer un traitement cohérent des procédures de conformité en cours, il convient que les délais prévus dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux procédures pour lesquelles la communication conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 a été envoyée avant le 1er janvier 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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