(5) Il convient d'établir les règles de fonctionnement des organismes de coordination visés à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116, ainsi que les tâches des organismes de certification visés à l’article 12 de ce règlement. En outre, il y a lieu de préciser le contenu des certificats et rapports à établir par les organismes de certification de manière à garantir qu’ils soient utiles à la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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