Article considérant 9

(9) Les États membres mobilisent les ressources nécessaires permettant de financer les dépenses du FEAGA visées à l’article 5 du règlement (UE) 2021/2116 avant que la Commission ne finance ces dépenses sous forme de remboursements mensuels des dépenses effectuées. À titre subsidiaire, les États membres reçoivent des avances pour les dépenses du Feader, qui devront ensuite être apurées au moyen de l’apurement des comptes annuel conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116. Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, il convient que les États membres recueillent les informations nécessaires afin de démontrer l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des dépenses effectuées pour ces remboursements mensuels et intermédiaires et les tiennent à la disposition de la Commission au fur et à mesure de la réalisation des dépenses et recettes ou les transmettent périodiquement à cette dernière. Les informations devraient être communiquées par les États membres à la Commission selon une périodicité adaptée au mode de gestion de chacun des Fonds. Il convient que la communication des informations selon cette périodicité ne porte pas atteinte à l’obligation des États membres de tenir à la disposition de la Commission, à des fins de vérification, les informations complètes recueillies pour le bon suivi des dépenses.