Version consolidée au 29/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R0129-20240129, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/129
IntituléObjet
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/129
VersionConsolidée au 29/01/2024 (CELEX 02022R0129-20240129)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/129EUR-Lex →
Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC des États membres conformément audit règlement, en ce qui concerne:
a) la surface de référence indicative concernant l’aide pour chaque État membre aux fins des interventions liées à la surface concernant les graines oléagineuses;
b) l’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton et la notification y afférente;
c) le montant de l’aide en faveur de la distillation de sous-produits de la vinification;
d) l’utilisation de l’emblème de l’Union dans le cadre de certaines interventions financées par le Feader et les exigences en matière d’information, de publicité et de visibilité en ce qui concerne les plans stratégiques relevant de la PAC et le soutien de l’Union reçu sur leur base.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.