Version consolidée au 29/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R0129-20240129, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/129
IntituléProcédure d’agrément des terres et variétés pour l’aide spécifique au coton et notifications y afférentes
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/129
VersionConsolidée au 29/01/2024 (CELEX 02022R0129-20240129)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/129EUR-Lex →
1. La procédure d’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton conformément au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2021/2115 est organisée de manière à permettre aux agriculteurs concernés de recevoir les notifications relatives à l’agrément en temps utile avant la période d’ensemencement.
Cette notification mentionne au moins:
a) les variétés agréées pour l’ensemencement;
b) les critères d’autorisation des terres destinées à la production de coton établis par les États membres conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission;
c) la densité minimale de plants de coton visée à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2022/126.
2. Lorsqu’un État membre retire une autorisation existante pour une variété, les agriculteurs concernés sont informés en temps utile avant la période d’ensemencement de l’année suivante.
Nota : Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (Voir page 197 du présent Journal officiel).
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