Version consolidée au 29/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R0129-20240129, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/129
IntituléAide financière de l’Union en faveur de la distillation de sous-produits de la vinification
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/129
VersionConsolidée au 29/01/2024 (CELEX 02022R0129-20240129)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/129EUR-Lex →
1. L’aide financière de l’Union en faveur de la distillation de sous-produits de la vinification visée à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point g), du règlement (UE) 2021/2115 à verser aux distillateurs, y compris un montant forfaitaire destiné à compenser les coûts de la collecte visés à l’article 60, paragraphe 3, troisième alinéa, dudit règlement, ne dépasse pas:
a) pour l’alcool brut obtenu à partir de marcs: 1,1 EUR/% volume/hl;
b) pour l’alcool brut obtenu à partir de vin et de lies: 0,5 EUR/% volume/hl.
2. Les États membres fixent les montants réels à verser au titre de l’aide financière de l’Union sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et en tenant compte des différentes typologies de production.
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