Règlement d’exécution (UE) 2022/129 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R0129-20240129, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/129
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/129
VersionConsolidée au 29/01/2024 (CELEX 02022R0129-20240129)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/129EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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