Règlement d’exécution (UE) 2022/129 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/129
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/129
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0129)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/129EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) 2021/2115 établit un nouveau cadre juridique pour la politique agricole commune (ci-après la «PAC») afin d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce règlement précise également les objectifs de l’Union que la PAC doit atteindre et définit les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, tout en laissant à ceux-ci une certaine flexibilité dans la conception des interventions à prévoir dans leur plan stratégique relevant de la PAC. Les États membres doivent élaborer lesdits plans stratégiques relevant de la PAC et soumettre leurs propositions pour ces plans à la Commission. À cette fin, certaines modalités d’application doivent être établies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0129. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).