Règlement d’exécution (UE) 2022/129 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/129
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/129
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0129)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/129EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, certains États membres doivent choisir dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un ou plusieurs types d’interventions dans le secteur vitivinicole, y compris la distillation de sous-produits de la vinification. La Commission doit fixer l’aide financière de l’Union pour ladite intervention.

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