(4) En outre, il est nécessaire de prévoir un mécanisme «hybride», prenant la forme de contrats-cadres d’approvisionnement entre la Commission et les fabricants sélectionnés pour fournir les vaccins ou les réactifs de diagnostic aux États membres, pays tiers ou territoires, lorsque la Commission l’exige. Il convient que les banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union soient virtuelles, étant donné que la Commission ne conserve aucun stock physique, mais s’appuie plutôt sur un contrat-cadre d’approvisionnement conclu avec un ou plusieurs fabricants de vaccins pour la mise en circulation, l’expédition et la livraison des vaccins ou des réactifs de diagnostic nécessaires. Il peut s’avérer nécessaire que les contrats-cadres d’approvisionnement couvrent des frais de location. Il convient que les modalités des contrats-cadres d’approvisionnement permettent à la Commission de demander à tout moment aux fabricants de mettre en circulation, d’expédier et de livrer des vaccins ou des réactifs de diagnostic à un État membre, un pays tiers ou un territoire s’étant vu accorder l’accès aux banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union. La disponibilité de stocks de vaccins ou de réactifs de diagnostic, couplée à un processus décisionnel rapide au sein de la Commission, assurerait un service capable de fournir rapidement des vaccins ou des réactifs de diagnostic de grande qualité.
Règlement délégué (UE) 2022/139 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/139
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/139
Versionacte d'origine du 16/11/2021 (CELEX 32022R0139)
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