(2) En outre, l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à adopter des actes délégués établissant les règles relatives à l’utilisation des médicaments vétérinaires, y compris les vaccins, en vue de la prévention des maladies répertoriées des animaux terrestres et de la lutte contre ces maladies. Lorsque les États membres autorisent l’utilisation de vaccins contre les maladies de catégorie À chez les animaux terrestres détenus et sauvages en tenant compte des critères énoncés à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, ils sont également tenus de tenir compte des règles fixées dans ces actes délégués.
Règlement d’exécution (UE) 2022/140 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/140
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/140
Versionacte d'origine du 16/11/2021 (CELEX 32022R0140)
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