(7) Étant donné que le règlement délégué (UE) 2022/139 s’applique à partir du 1er mai 2022, il convient que le présent règlement s’applique également à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2022/140 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/140
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/140
Versionacte d'origine du 16/11/2021 (CELEX 32022R0140)
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