Règlement d’exécution (UE) 2022/143 de la Commission du 2 février 2022 portant annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Volailles de Loué» (IGP)

(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’un enregistrement au sens de l’article 54, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014, la demande de la France visant à l’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Volailles de Loué» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Volailles de Loué» (IGP) doit être radiée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

(4) Conformément au dernier alinéa de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une telle annulation est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,