(2) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014, la demande de la France visant à l’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Volailles de Loué» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2022/143 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/143
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/143
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0143)
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