Version d'origine : acte du 02/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/144
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0144)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/144EUR-Lex →
Lorsque, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, les termes «Cinnamomum zeylanicum» ou «Cinnamomum ceylanicum» ou d’autres synonymes des noms botaniques sont utilisés sur l’étiquetage en référence à la variété de la plante dont est issue la cannelle, le pays d’origine hors du Sri Lanka est également indiqué dans le même champ visuel, en caractères d’une taille qui n’est pas inférieure à celle de la dénomination.
Dans ces cas-là, l’utilisation, sur les étiquettes, de tout drapeau, emblème, signe ou autre représentation graphique susceptible d’induire les consommateurs en erreur, notamment sur les caractéristiques, l’origine ou la provenance du produit, est interdite.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.