(10) En conclusion, l’opposant est d’avis que l’enregistrement de la dénomination «Ceylon Cinnamon» protégerait de manière indue en tant qu’indication géographique le nom d’une plante, qui doit rester libre d’utilisation. En outre, à la suite de cet enregistrement, une part importante des produits disponibles sur le marché devrait être rebaptisés car ils ne seraient plus autorisés à utiliser leur nom établi, bien connu des consommateurs, y compris la référence à l’espèce végétale Cinnamomum ceylanicum.
Règlement d’exécution (UE) 2022/144 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/144
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0144)
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