(12) La Commission a examiné les arguments avancés dans les déclarations d’opposition motivées et les informations qu’elle a reçues concernant les consultations entre les parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/144 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/144
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0144)
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