Règlement d’exécution (UE) 2022/144 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/144
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0144)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2022/144EUR-Lex →

(15) Les principes directeurs du code alimentaire allemand pour les épices et autres condiments ne présentent qu’une valeur probante et juridique limitée en cas de conflit entre une dénomination d’une variété végétale et une dénomination à enregistrer dans le registre de l’Union européenne des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) no 1151/2012.

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