(16) Le produit auquel se réfère la demande d’enregistrement trouve son origine au Sri Lanka, dont l’ancien nom Ceylan continue aujourd’hui d’être communément et largement connu. De ce fait, la dénomination «Ceylon Cinnamon» ne saurait en soi induire en erreur les consommateurs quant à l’origine du produit. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, les conditions du conflit entre les dénominations et le risque d’induire en erreur les consommateurs sont liés. À la lumière de ce qui précède, l’enregistrement de la dénomination «Ceylon Cinnamon» en tant qu’indication géographique protégée (IGP) ne saurait enfreindre cette disposition.
Règlement d’exécution (UE) 2022/144 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/144
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0144)
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