Règlement d’exécution (UE) 2022/144 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/144
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0144)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2022/144EUR-Lex →

(17) De plus, la Commission considère que l’enregistrement de la dénomination «Ceylon Cinnamon» en tant qu’indication géographique protégée n’empêcherait pas l’utilisation sur l’étiquetage du nom botanique Cinnamomum zeylanicum ou Cinnamomum ceylanicum ou d’autres synonymes du nom botanique pour les produits à base de cannelle issue des plantes portant ces noms botaniques et cultivés en dehors de l’aire géographiques, pour autant que les conditions énumérées à l’article 42 du règlement (UE) no 1151/2012 soient respectées et pour autant que l’étiquetage indique clairement le pays d’origine et ne fasse pas d’allusion au Sri Lanka. Cette manière de procéder permettra en outre de garantir que les consommateurs seront correctement informés comparativement au produit commercialisé sous l’IGP enregistrée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).