Règlement d’exécution (UE) 2022/144 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/144
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0144)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/144EUR-Lex →

(5) Le 14 décembre 2020, à la demande du Sri Lanka, la Commission a prolongé le délai de consultation pour une période de trois mois.

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