(6) La consultation entre le Sri Lanka et l’Allemagne a pris fin le 28 décembre 2020 sans qu’aucun accord n’ait été trouvé. Il convient donc que la Commission prenne une décision conformément à la procédure prévue à l’article 57 du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2022/144 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/144
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0144)
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