Règlement d’exécution (UE) 2022/144 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/144
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0144)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/144EUR-Lex →

(9) Avec l’enregistrement du «Ceylon Cinnamon» en tant qu’IGP, l’Allemagne a estimé que la protection s’étendrait aux traductions en tant qu’évocations de cette dénomination, en application de l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, et qu’il ne devrait pas y avoir de référence de quelque nature que ce soit au terme «Ceylon» (Ceylan) dans la dénomination de ces produits. Ainsi, l’enregistrement de la dénomination «Ceylon Cinnamon» en tant qu’IGP porterait atteinte à l’existence de la dénomination «Ceylon Zimt» et à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché allemand depuis au moins cinq ans avant la date de publication de la demande d’enregistrement de la dénomination «Ceylon Cinnamon».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).