(2) Le 1er décembre 2017, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur, à savoir la France, a informé les demandeurs, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2022/159 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/159
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/159
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022R0159)
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