Règlement d’exécution (UE) 2022/160 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/160
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/160
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022R0160)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/160EUR-Lex →

(13) Le règlement délégué (UE) 2019/2035 n’a pas explicitement abrogé les règlements (CE) no 1082/2003 et (CE) no 1505/2006. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que le présent règlement abroge ces règlements.

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