Article 4

Les données devant être mises à la disposition de la Commission par les constructeurs pour lui permettre de réaliser les essais et les inspections prévus à l’article 9 du règlement (UE) 2018/858 comprennent:

a) les paramètres et les réglages nécessaires à la reproduction fidèle des conditions d’essai applicables lors des essais aux fins de la réception par type, y compris l’ensemble des rapports d’essais mentionnés à l’article 30 du règlement (UE) 2018/858 et les informations pertinentes pour la réalisation des essais et des contrôles requis en application du règlement (UE) 2018/858 et des actes réglementaires énumérés à l’annexe II dudit règlement;

b) les dossiers de documentation étendus requis en application des actes réglementaires énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, y compris les informations sur les stratégies auxiliaires de réduction des émissions (stratégies AES), conformément à l’annexe I, appendice 3a, du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission;

c) le dossier sur la transparence des essais, qui est requis aux fins des essais de contrôle des émissions des véhicules et dont la description figure à l’annexe II, point 5.9, du règlement (UE) 2017/1151;

d) une copie du certificat de conformité de chaque véhicule devant être soumis à essai;

e) toute autre information technique pertinente nécessaire à la réalisation des essais.