(2) Afin de garantir un mécanisme solide de mise en conformité et de fournir aux autorités chargées de la surveillance du marché des prescriptions uniformes applicables à la sélection des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes pour les essais, il convient d’établir des critères pour la détermination de l’échelle adéquate des contrôles de vérification de la conformité. Étant donné que les contrôles de vérification de la conformité ne peuvent tous être mis en œuvre de la même façon en raison des différences entre États membres quant au nombre de véhicules, de véhicules immatriculés et de plaintes, il importe que ces critères concernent différents éléments qui pourront être utilisés selon les spécificités de chaque État membre. Il convient que ces critères comprennent, pour chaque État membre, la fréquence des vérifications documentaires, le nombre de véhicules immatriculés et le nombre d’essais effectués.
Règlement d’exécution (UE) 2022/163 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/163
Versionacte d'origine du 07/02/2022 (CELEX 32022R0163)
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