Article considérant 3

(3) Afin de faciliter la planification annuelle des contrôles de surveillance du marché par les États membres, et de garantir que les constatations établies à la suite de tout contrôle de vérification de la conformité feront l’objet de rapports uniformes, il est nécessaire d’établir des critères communs applicables au format qui devra être utilisé par les États membres pour présenter au forum leur tableau complet des contrôles planifiés dans le cadre de la surveillance du marché mentionné à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858 et leur rapport sur les constatations des contrôles de vérification de la conformité mentionné à l’article 8, paragraphe 7, dudit règlement. Le format du tableau des contrôles planifiés dans le cadre de la surveillance du marché devrait inclure des informations sur les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes soumis aux essais, les actes réglementaires applicables sur lesquels portent les contrôles et le calendrier des essais. Le format du rapport sur les constatations des contrôles de vérification de la conformité devrait inclure des informations sur les principes d’évaluation des risques mis en place et les analyses des activités réalisées.