Règlement d’exécution (UE) 2022/163 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/163
Versionacte d'origine du 07/02/2022 (CELEX 32022R0163)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/163EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/858, il est nécessaire de préciser les données que les constructeurs sont tenus de mettre gratuitement à la disposition de la Commission aux fins de la vérification de la conformité.

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