(5) Conformément à l’article 13, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/858, il est nécessaire de préciser les données que les constructeurs sont tenus de mettre gratuitement à la disposition de tiers au titre du premier alinéa dudit paragraphe aux fins de la réalisation, par des tiers, d’essais à la recherche d’éventuels cas de non-conformité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/163 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/163
Versionacte d'origine du 07/02/2022 (CELEX 32022R0163)
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