(6) Conformément à l’article 13, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/858, il est nécessaire de préciser les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les tiers pour démontrer qu’ils ont un intérêt légitime dans les domaines de la sécurité publique ou de la protection de l’environnement et qu’ils ont recours à des installations d’essai satisfaisantes, et pour garantir l’impartialité et l’indépendance totales de leur organisation et de leur fonctionnement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/163 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/163
Versionacte d'origine du 07/02/2022 (CELEX 32022R0163)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.