Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2022/166 de la Commission du 8 février 2022 portant annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Holsteiner Karpfen» (IGP)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/166
Adopté le8 février 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32022R0166
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2022/166, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’un enregistrement au sens de l’article 54, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

(2) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014, la demande de l’Allemagne visant à l’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Holsteiner Karpfen» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(3)

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Holsteiner Karpfen» (IGP) doit être radiée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

(4)

(4) Conformément au dernier alinéa de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une telle annulation est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit règlement.

(5)

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

Article 1

L’enregistrement de la dénomination «Holsteiner Karpfen» (IGP) est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0166. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).