(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’un enregistrement au sens de l’article 54, paragraphe 1, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/166 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/166
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/166
Versionacte d'origine du 08/02/2022 (CELEX 32022R0166)
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