Les données scientifiques figurant dans le dossier de demande sur la base desquelles le nouvel aliment visé à l’article 1er a été évalué par l’Autorité, à propos desquelles le demandeur a invoqué la propriété exclusive et sans lesquelles le nouvel aliment n’aurait pas pu être autorisé, ne peuvent pas être utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sans l’accord d’A-Mansia Biotech S.A.
Règlement d’exécution (UE) 2022/168 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/168
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/168
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0168)
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