Article considérant 10

(10) Le demandeur a déclaré être titulaire, au moment de la présentation de la demande, d’un droit de propriété exclusive et d’un droit exclusif de faire référence aux données issues de l’essai de mutation réverse sur des bactéries, de l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères, de l’étude de toxicité orale à dose variable de 14 jours sur des rats et de l’étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats ainsi qu’aux données de toxicité publiées, de l’étude de validation par cytométrie en flux et de l’étude de résistance antimicrobienne, et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à ces études ni les utiliser.