(12) Réserver l’autorisation d’Akkermansia muciniphila pasteurisée et le droit de faire référence aux données figurant dans le dossier du demandeur à l’usage exclusif de celui-ci n’empêche toutefois pas d’autres opérateurs de soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations obtenues légalement et présentées à l’appui de cette autorisation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/168 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/168
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/168
Versionacte d'origine du 08/02/2022 (CELEX 32022R0168)
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