(4) Le 24 octobre 2019, le demandeur a aussi introduit auprès de la Commission une demande de protection des données faisant l’objet d’un droit de propriété exclusive pour un certain nombre d’études présentées à l’appui de la demande, à savoir un essai de mutation réverse sur des bactéries, un essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères, une étude de toxicité orale à dose variable de 14 jours sur des ratset une étude de toxicité orale de 90 jours sur des ratsainsi que les données de toxicité publiées, une étude de validation par cytométrie en flux et une étude de résistance antimicrobienne.
Règlement d’exécution (UE) 2022/168 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/168
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/168
Versionacte d'origine du 08/02/2022 (CELEX 32022R0168)
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