(4) Le demandeur a aussi introduit auprès de la Commission une demande de protection des données faisant l’objet d’un droit de propriété exclusive pour un certain nombre de données présentées à l’appui de la demande, à savoir une description détaillée du processus de production, des données analytiques sur la composition, des études de stabilité, une étude sur la digestibilité de la protéine, une étude de cytotoxicité ainsi que les rapports d’étude complets, une liste des données analytiques portant sur la composition, l’évaluation de l’ingestion et les utilisations et doses proposées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/169 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/169
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/169
Versionacte d'origine du 08/02/2022 (CELEX 32022R0169)
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