(12) Le demandeur a déclaré qu’au moment du dépôt de la demande, il détenait un droit de propriété exclusive et le droit exclusif de faire référence à ces données en vertu de la législation nationale et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à ces données ni les utiliser ou y faire référence.
Règlement d’exécution (UE) 2022/187 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/187
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/187
Versionacte d'origine du 10/02/2022 (CELEX 32022R0187)
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