(14) Le fait de limiter à l’usage exclusif du demandeur l’autorisation de mise sur le marché des acides gras cétylés et le droit de faire référence aux données figurant dans son dossier n’empêche pas toutefois d’autres demandeurs de soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment, à condition que leur demande soit fondée sur des informations obtenues légalement et présentées à l’appui de cette demande d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2015/2283.
Règlement d’exécution (UE) 2022/187 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/187
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/187
Versionacte d'origine du 10/02/2022 (CELEX 32022R0187)
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